BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mutation interne dans la fonction publique territoriale

Fonction publique

Publiée le 03/12/24 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 22TL21334 du 8 octobre 2024 précise qu’une mutation interne ne peut intervenir que sur un emploi permanent vacant.

Aux termes de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, tout emploi dans la fonction publique territoriale doit être créé par une délibération de l’organe délibérant avant toute affectation. Ce principe s’applique également aux mutations internes, même lorsqu’elles concernent un poste nouvellement institué. L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 22TL21334 du 8 octobre 2024 souligne l’importance, pour les collectivités, de respecter scrupuleusement les procédures de création d’emploi avant toute affectation ou mutation. Une omission dans ce domaine peut engendrer des litiges coûteux et nuire à la gestion des ressources humaines.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 8 octobre 2024, n° 22TL21334, Inédit au recueil Lebon

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