BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Intégration des agents en charge de la gestion des fonds européens

Fonction publique

Publiée le 09/07/15 par

Le décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’État en charge de la gestion des fonds européens peuvent être intégrés dans la fonction publique territoriale.

Le texte précise les modalités d’exercice du droit d’option des fonctionnaires de l’État en charge de la  gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.

Les fonctionnaires de l’État en charge de la gestion des fonds européens transférés aux départements ou aux régions peuvent être intégrés ou placés sur leur demande pour un détachement sans limitation de durée dans un cadre d’emplois correspondant aux missions définies par leur statut particulier. Ils conservent les droits acquis sur un compte épargne temps. Les stagiaires sont, à l’issue du stage, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d’origine quand ils avaient la qualité de fonctionnaire.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires de l’État en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

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