BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 29/10/20 par

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 est relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Le texte réglementaire détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Elles s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Tous les agents contractuels de droit public sont concernés.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

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