BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Garantie protection juridique et recours contentieux

Fonction publique

Publiée le 03/08/18 par

Un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2018 précise qu’un recours administratif ou une réclamation préalable peut être effectué par l’assureur du demandeur au nom de son assuré, au titre de la protection juridique.

Lorsque la réglementation prévoit qu’un recours administratif ou une réclamation préalable doit être présenté avant tout recours contentieux, celui-ci ou celle-ci peut être effectué par l’assureur du demandeur au nom de son assuré, au titre de la protection juridique, sans nécessité de produire un mandat exprès de l’assuré ni une délégation de signature faite au préposé de l’assureur.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2018, n° 412744

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Finances locales

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min