BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Désignation d'un maire comme délégué à la protection des données

Fonction publique

Publiée le 24/10/18 par

La question écrite n° 05775 du 21 juin 2018 est relative à la possibilité de désigner un maire comme délégué à la protection des données.

L’article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d’autres missions et tâches au sein d’un organisme à conditions que celles-ci n’entraînent pas de conflit d’intérêt. Le DPD et le responsable du traitement sont deux entités distinctes : le responsable du traitement devant désigner le DPD et les rôles qui leur sont attribués par le RGPD étant différents. Le délégué doit ainsi bénéficier d’une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement. En tant que responsable de traitement, le maire d’une commune ne peut donc pas être désigné comme délégué à la protection des données. Il peut, en revanche, désigner une personne extérieure ou l’un de ses agents dès lors qu’il présente les compétences requises et qu’il bénéficie d’une indépendance suffisante pour l’exercice de sa mission. L’article 37 du RGPD autorise, par ailleurs, la désignation d’un délégué unique pour plusieurs autorités ou organismes publiques, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.

 

Texte de référence: Question écrite n° 05775 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 21 juin 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 27 septembre 2018

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