![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Coût de la formation des agents pour les communes
Fonction publiquePubliée le 03/02/23 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 03296 du 19 janvier 2023 est relative au coût de la formation des agents pour les communes.
Si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s’ajoute à la cotisation intégralement due, sauf si le conseil d’administration du CNFPT décide de la diminuer. De même, si les collectivités demandent une formation particulière non prévue dans le programme du CNFPT, elles lui versent une participation financière supplémentaire. Par ailleurs, s’agissant des formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation (CPF), au sens de l’article L. 422-21 du Code général de la fonction publique (CGFP), lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur ou mises en place au titre de la contribution versée au CNFPT.
Texte de référence : Question écrite n° 03296 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 20 octobre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 19 janvier 2023
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/02/25
Procédure disciplinaire : mise en œuvre de l’action disciplinaire devant l’instance disciplinaire
#Procédure disciplinaire #Contractuel
-
19/02/25
Procédure disciplinaire : droits de la défense
#Procédure disciplinaire #Contractuel
-
19/02/25
Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
#CDI #Recrutement
-
19/02/25
Connaître le statut des animateurs fonctionnaires
#Animateur #Fonctionnaire
-
19/02/25
Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels
#Contractuel #Fonctionnaire
-
19/02/25
La liberté syndicale des agents publics territoriaux
#Droits des fonctionnaires #Organisation syndicale
-
19/02/25
Recrutement par contrat sur emplois fonctionnels et emplois de directeurs d’établissements non CHU et CHR
#Fonction publique hospitalière #Contractuel #Recrutement
-
19/02/25
Quelles sont les conditions pour recruter un contractuel de droit public ?
#Contractuel #Recrutement
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
