BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contestation d'un procès-verbal de jury de concours

Fonction publique

Publiée le 25/08/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 455667 du 12 juillet 2022 indique la compétence juridictionnelle pour la contestation d’un procès-verbal de jury de concours.

Le recours dirigé par un requérant contre la délibération du jury du concours externe d’officier de la police nationale n’est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d’État de connaître en premier et dernier ressort en application de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative (CJA). Il résulte du dernier alinéa de l’article R. 312-12 du CJA que le tribunal administratif (TA) territorialement compétent pour connaître d’une décision à caractère collectif, y compris d’un procès-verbal de jury de concours, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 12 juillet 2022, n° 455667

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