BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congés et RTT pendant la crise sanitaire

Fonction publique

Publiée le 20/04/20 par

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 est relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État, les personnels ouvriers de l’État, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence, entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes : cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020, et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa. Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

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