BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Autorisation d'absence en qualité de témoin

Fonction publique

Publiée le 09/11/12 par

Un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction répressive peut bénéficier d’une autorisation d’absence.

Les agents publics cités comme témoins auprès d’une juridiction répressive doivent bénéficier d’autorisations d’absence pour le ou les jours concernés, dans le cas où l’absence nécessaire se déroule sur une période travaillée.

L’agent doit justifier au préalable de son absence, en remettant au service des ressources humaines de son employeur une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre qu’il a reçue. Cette autorisation d’absence se justifie par l’obligation pour le témoin, sous peine d’amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée.

Texte de référence : QE n° 00647 du 12 juillet 2012

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Commande publique

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Diffusé le 10 mars 2025 - 15min

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Développement durable

[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités

Diffusé le 3 mars 2025 - 19min

[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Finances locales

[ép. 221] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements

Diffusé le 17 février 2025 - 19min