BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Annulation d'un tableau d'avancement

Fonction publique

Publiée le 13/03/24 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 21LY03049 du 13 juillet 2023 est relatif à l’annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite.

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de sa collectivité. Les syndicats estimaient que les critères utilisés pour établir ce tableau étaient illégaux. Outre la manière de servir, l’encadrement supérieur avait la faculté d’attribuer des points supplémentaires en fonction du niveau de responsabilité exercé, des projets assumés au cours de l’année, du contexte du poste de travail et de l’équité de traitement au niveau des différentes délégations.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 13 juillet 2023, n° 21LY03049, Inédit au recueil Lebon

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