BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Absence d'un agent contractuel pendant sa période d'essai

Fonction publique

Publiée le 15/10/18 par

La question écrite n° 05882 du 28 juin 2018 est relative à l’absence d’un agent contractuel ayant pris des congés pendant sa période d’essai.

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, a notamment encadré la période d’essai, sa durée initiale variant en fonction de la durée du contrat de l’agent. Les textes ne prévoient cependant pas les effets d’une absence pour congés sur la modulation de la période d’essai et le juge administratif ne s’est pas encore prononcé sur cette question. La réponse ministérielle propose d’appliquer le jugement de la Cour de cassation relatif à un salarié au cas des agents contractuels. Ainsi, en cas d’absence du salarié, quel que soit le motif, la période d’essai doit être prorogée d’une durée équivalente à celle de l’absence du salarié (Cassation sociale, 31 janvier 2018, n° 16-11.598).

 

Texte de référence : Question écrite n° 06361 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 26 juillet 2018, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 20 septembre 2018

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