BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Abandon de poste : obligations de l'administration

Fonction publique

Publiée le 31/01/25 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 471753 du 30 décembre 2024 précise les conditions légales nécessaires pour qualifier un abandon de poste dans la fonction publique.

Cet arrêt rappelle l’importance pour les agents de respecter les délais impartis par leur administration et met en lumière les conditions de validité des mises en demeure dans le cadre des abandons de poste. L’administration doit communiquer un délai approprié pour que l’agent puisse rejoindre son poste et l’informer des conséquences en cas d’inaction. Cependant, l’absence de mention dans la mise en demeure concernant la possibilité de constater l’abandon sans procédure disciplinaire préalable ne prive pas l’agent de ses garanties. L’administration, bien que tenue à certaines formalités, conserve une grande latitude pour gérer les situations d’abandon de poste, ce qui souligne la nécessité pour les agents de respecter scrupuleusement les notifications et les délais.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 30 décembre 2024, n° 471753

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