![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
Le projet de décret pour codifier le livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique porte sur le recrutement des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Il comprend 588 articles. L’enjeu est de garantir l’égalité d’accès aux emplois publics et la transparence des procédures de recrutement.
1. Harmonisation du dispositif juridique commun aux trois versants de la fonction publique
L’enjeu est de simplifier et de rendre cohérent un dispositif juridique commun aux trois versants de la fonction publique. La démarche est d’unifier les règles de recrutement dans le respect de leur diversité. La codification permet de généraliser, aux trois versants de la fonction publique, une règle actuellement applicable à l’un ou deux d’entre eux, ou d’harmoniser une règle au sein d’un même versant.
2. Précisions sur les dispositions générales relatives au recrutement
Le livre III de la partie réglementaire apporte des précisions sur les règles communes applicables à tous les recrutements dans la fonction publique.
3. Précisions sur le recrutement des fonctionnaires
Le livre III de la partie réglementaire apporte des précisions sur les modalités de recrutement des fonctionnaires, notamment par concours.
4. Précisions sur le recrutement des agents contractuels
Le livre III de la partie réglementaire apporte des précisions sur les règles spécifiques applicables au recrutement des agents contractuels, y compris les différents types de contrats et les conditions d’emploi.
Relatif au recrutement des agents publics, ce livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique devrait entrer en vigueur en juillet 2025.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
