Pas de congé menstruel dans la fonction publique territoriale en l’absence de cadre législatif ou réglementaire

Le congé menstruel est un sujet de plus en plus débattu, notamment dans le cadre des droits des salariées et de la prise en compte des spécificités féminines au travail. Par exemple, certaines entreprises du secteur privé, telles que La Collective ou GroupTech, ont mis en place des politiques offrant jusqu’à deux jours de congé menstruel par mois, montrant ainsi une volonté croissante d’adapter les conditions de travail aux besoins spécifiques des salariées. Si des initiatives se multiplient dans le secteur privé pour accorder ce type de congé, la fonction publique territoriale reste pour l’instant en retrait. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires encadrant clairement ce dispositif, l’instauration d’un congé menstruel demeure impossible. Les jugements n° 2406364, n° 2406581 et n° 2406584, rendus le 20 novembre 2024 par le tribunal administratif de Toulouse, confirment cet état de fait et illustrent les obstacles juridiques actuels.

L’absence de cadre législatif et réglementaire empêche l’instauration du congé menstruel

Pour comprendre pourquoi le congé menstruel ne peut être instauré dans l’immédiat au sein de la fonction publique territoriale, il est nécessaire de se pencher sur le cadre juridique existant. En effet, tout dispositif relatif à la gestion des congés des fonctionnaires doit être précisé par des textes de loi ou des règlements applicables à l’ensemble de la fonction publique. Or, à ce jour, aucune loi n’a été adoptée en France pour permettre la mise en place d’un congé menstruel dans le secteur public, et encore moins au sein des collectivités territoriales.
Les jugements n° 2406364, n° 2406581 et n° 2406584 précités ont récemment confirmé cet état de fait. Ces décisions des tribunaux administratifs rappellent que toute mesure de congé, même à titre expérimental, doit s’appuyer sur un texte législatif ou réglementaire pour être valable sur le plan juridique. Cela signifie que les initiatives prises par certaines collectivités locales pour permettre des jours de congé spécifiques, sans validation nationale, se heurtent à l’absence d’une base juridique claire. Par conséquent, les employeurs publics ne peuvent pas actuellement autoriser de congé menstruel sans risquer des contentieux pour excès de pouvoir ou pour non-respect de la loi.
De plus, il est essentiel de garantir un cadre clair pour assurer l’égalité de traitement entre agents publics, un principe fondamental dans la fonction publique territoriale. Tout congé spécifique accordé à une catégorie d’agents doit être justifié et prévu par des textes clairs, ce qui n’est pas encore le cas pour le congé menstruel. Ce principe limite toute tentative d’application locale ou expérimentale sans cadre préalable.

Confirmation de l’impossibilité d’un congé menstruel en l’absence de loi

Les jugements n° 2406364, n° 2406581 et n° 2406584, rendus le 20 novembre 2024 par le tribunal administratif de Toulouse, ont apporté des éclairages précis sur les limites juridiques entourant l’instauration d’un congé menstruel dans la fonction publique territoriale. Dans chacune de ces décisions, les tribunaux ont été clairs : en l’absence de toute disposition réglementaire ou législative encadrant ce type de congé, aucune collectivité ne peut unilatéralement décider de le mettre en place.
Le jugement n° 2406364, par exemple, souligne que la décision d’accorder des jours de congé menstruel, établie par une collectivité sans précédent juridique, est contraire au principe de l’égalité de traitement et à la rigidité des règles de gestion des congés dans la fonction publique. Ces décisions illustrent la nécessité d’un cadre normatif spécifique pour éviter toute remise en question des droits et obligations des agents publics.

En outre, les jugements n° 2406581 et n° 2406584 montrent également que les initiatives locales ne peuvent, même sur une base volontaire ou expérimentale, contourner les obligations juridiques imposées par l’État. Les collectivités territoriales doivent se conformer aux lois en vigueur, et il appartient au pouvoir législatif de prendre l’initiative de modifier le Code de la fonction publique pour y inclure, éventuellement, des dispositions relatives à un congé menstruel.

Le congé menstruel dans la fonction publique territoriale reste, pour l’instant, une idée qui ne peut se concrétiser sans l’intervention du législateur. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les collectivités ne peuvent, à ce jour, accorder un congé menstruel sans s’exposer à des contestations judiciaires.