ENA, « grands corps » de l’État : la Haute fonction publique réformée par ordonnance

Le gouvernement est habilité à réformer par ordonnance par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, rejetée unanimement par l’ensemble des syndicats de la fonction publique dont aucun n’a voté en faveur du projet d’ordonnance.
 
Préparée tambour battant par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, sur la base d’un rapport de  l’ancien président de la Ligue de football professionnel et énarque Frédéric Thiriez en février 2020, la réforme vise à « refonder » celle du général de Gaulle de 1945.
 
Elle prévoit la suppression de la prestigieuse École nationale d’administration, remplacée par un Institut national de service public (INSP) à compter du 1^er janvier 2022.
 
Basé à Strasbourg, il sera « plus ouvert à l’égalité des chances » et sa formation « plus en lien avec le monde académique », assure Mme de Montchalin.
 
L’INSP doit former l’ensemble des cadres de l’État avec un « tronc commun » pour 14 écoles du service public, y compris les corps techniques (ingénieurs des travaux publics, hospitaliers, territoriaux…). Il assurera la formation initiale et continue de tous les fonctionnaires de l’État.
 
En outre, 74 classes préparatoires dans toutes les régions doivent permettre chaque année à 1 700 élèves boursiers parmi les plus méritants de l’enseignement supérieur de préparer les concours donnant accès aux postes d’encadrement de la fonction publique. Une dizaine de places supplémentaires maximum (15 %) à l’INSP leur seront réservées.
 

Suppression du corps préfectoral

Côté « grands corps de l’État », le projet d’ordonnance supprime leur intégration directe à la sortie du futur INSP comme les carrières à vie dans les inspections générales ou fonctions juridictionnelles.
 
Il prévoit un passage initial obligé par un nouveau corps d’administrateurs d’État indifférencié et rend obligatoires deux mobilités en début ou milieu de carrière. Il vise « à faire disparaître la logique de corps pour une logique de métier, sauf pour la Cour des comptes et le Conseil d’État, corps juridictionnels », selon le ministère.
 
Les autres corps, en particulier celui des préfets, disparaissent et seront adaptés en fonction des métiers.
 
Dans une note confidentielle au gouvernement que Le Monde s’est procuré, le Conseil d’État approuve globalement le projet d’ordonnance. Mais il en a réécrit un passage pour renforcer les garanties d’indépendance et d’impartialité du recrutement de ses propres membres et de ceux de la Cour des Comptes, selon le quotidien.
 

« Danger »

La CGT (premier syndicat) juge « nécessaire » une réforme de la Haute fonction publique mais s’insurge contre un projet mené « sans concertation, à coups de formules incantatoires et démagogiques » et contre la disparition du « statut » qui garantit l’impartialité des hauts fonctionnaires, au risque de « voir des gens nommés de façon discrétionnaire par le pouvoir politique et d’en voir d’autres remerciés à l’issue d’un emploi ».
 
Danger aussi pour leur « indépendance », dit la CFDT (2^e) qui s’interroge notamment sur « l’acquisition réelle des compétences » des futurs inspecteurs généraux chargés des contrôles et des enquêtes.
 
Dès ses prémisses, le projet d’Emmanuel Macron, issu lui-même de l’ENA, a suscité une levée de boucliers de la part des principaux intéressés.
 
L’association des anciens élèves de l’ENA (AAEENA) a fait part de sa « colère » et de sa « tristesse » face à une réforme qu’elle réprouve « tant sur le fond que sur la forme », tandis que de jeunes énarques ont estimé que l’ENA, souvent accusée de former des élites « hors sol », payait « un délit de sale gueule ».
 
Sortant de leur réserve, des diplomates, inspecteurs et magistrats l’ont qualifiée de « danger pour nos institutions » et « pour la démocratie », avec le risque de voir leur indépendance, neutralité et impartialité livrées « au fait du prince ».
 
Mais pour la ministre, il s’agit de « dynamiser les carrières », de « les rendre plus opérationnelles » en puisant dans un « plus large vivier de candidats » et de « faciliter les mobilités ».
 
Une consultation a été lancée jeudi 27 mai auprès des plus de 10 000 cadres de l’État sur leur fonction et leurs perspectives de carrière, qui « sera suivie d’un immense chantier réglementaire », selon la ministre.

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