Élections législatives : le statut protège les agents publics élus

Les agents publics élus sont protégés par le statut qui indique que « la carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus […] ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat ». L’agent public titulaire d’un mandat électif peut par la suite bénéficier de certaines facilités visant à concilier ses activités politiques avec l’exercice de son activité professionnelle.

Droits et garanties offerts aux agents publics pour l’exercice d’un mandat électif

Les droits et garanties offerts aux agents publics pour l’exercice d’un mandat électif sont différents selon qu’ils exercent un mandat local ou une fonction publique élective résultant d’une élection présidentielle, parlementaire, régionale ou encore d’une élection pour une commune de plus de 100 000 habitants. Les agents publics bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé.

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat électif local, les agents publics peuvent bénéficier d’autorisations d’absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales), de crédits d’heures (art. L. 2123-2 du Code général des collectivités territoriales) ou encore d’un congé de formation de 18 jours.

Pour les autres types d’élection précitées dont les élections législatives notamment et après avoir été élus, il est demandé aux agents publics de renoncer à leurs fonctions (articles LO142, LO145 et LO147-1 du Code électoral pour les députés), mais pas dans n’importe quelles conditions. Ils ont alors la possibilité de solliciter un détachement ou une disponibilité pour se consacrer entièrement à leur mandat de député.

Facilités de service pour préparer les élections et risque d’inéligibilité

Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d’élu avec leur vie professionnelle et personnelle, dispositions renforcées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Ainsi, les agents publics candidats à une élection parlementaire, même s’ils ne sont pas au final élus, bénéficient des facilités de service pour mener campagne, sous la forme de 20 jours d’absence (L. 3142-79 et suivants du Code du travail). Ces jours sont imputés soit sur les congés annuels soit correspondent à des absences non rémunérées. L’agent public candidat à une élection est tenu d’obligatoirement d’informer l’autorité hiérarchique de son intention de se présenter à une élection.

L’exercice de certaines fonctions publiques peut néanmoins rendre inéligibles les agents publics aux élections législatives (art. LO132 du Code électoral pour les députés). Par exemple, les chefs de bureau de préfecture ne peuvent être élus députés dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin.

Les élections législatives de 2024 ont lieu le 30 juin et le 7 juillet 2024 pour élire les 577 députés de la XVII^e législature de la V^e République. Précédemment, 40 fonctionnaires de catégorie A, 8 de catégorie B, 1 de catégorie C et 33 fonctionnaires des grands corps de l’État siégeaient au Palais Bourbon.