Intérimaires en ESSMS : un plafonnement des rémunérations au 1er juillet 2025

Acté par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, la mise en œuvre de l’encadrement financier de l’intérim médical et paramédical dans les ESSMS publics uniquement, doit encore être précisée par la voie réglementaire. Cependant, le texte a vocation à étendre aux paramédicaux et aux sages-femmes le cadrage tarifaire de l’intérim médical en vigueur depuis le 1^er avril 2023. À partir du 1^er juillet 2025, dès lors qu’il existera un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent de l’ESSMS, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par la structure au titre de ces prestations sera plafonné, en tenant compte, s’il y a lieu, des spécificités territoriales. Avec cette mesure, l’objectif du législateur est de rendre l’emploi en intérim moins attractif pour les personnels tout en limitant les surcoûts induits pour les établissements. Ce montant devrait prendre en compte la rémunération du professionnel et les frais afférents, ainsi que la rémunération des services de l’entreprise de travail temporaire (décision du Conseil d’État relative au plafonnement de l’intérim médical – CE, 28 novembre 2024, req. n° 495033).

Sécuriser les pratiques des professionnels de santé

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’autres décisions prises en lien avec ces contrats de travail temporaire. Ces dernières années, notamment depuis la crise sanitaire, le recours à l’intérim dans le secteur social et médico-social a considérablement augmenté. Or, cette réponse aux problématiques de recrutement a un coût pour les établissements qui y font appel. Sans oublier les difficultés d’organisation que cela peut engendrer, pouvant nuire à la qualité des soins et à l’accompagnement proposé. Pour pallier les problématiques potentielles, plusieurs encadrements ont été prévus par les pouvoirs publics afin :

• de sécuriser et améliorer l’exercice des jeunes professionnels en leur permettant d’évoluer au sein de collectifs de travail pérennes ;
• de stabiliser les équipes et les collectifs de travail au sein des ESSMS ;
• de garantir la qualité et la sécurité des soins pour les patients, avec un accompagnement renforcé des jeunes professionnels en début de carrière ;
• de limiter les effets délétères de la concurrence salariale à laquelle se livrent les établissements sanitaires et médico-sociaux et les entreprises de travail temporaire.

Un recours encadré au travail temporaire

Ainsi, à la suite de plusieurs rapports parlementaires ayant dénoncé ces dérives, la loi du 26 janvier 2016 a introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical, suivie de la loi du 26 avril 2021 (dite loi « Rist ») qui a doté les acteurs de moyens pour contrôler son application dans les hôpitaux publics. Depuis, les rémunérations des médecins intérimaires font l’objet d’une réglementation précise, fixée à 1 390 euros brut pour 24 heures depuis avril 2023. Par ailleurs, la loi sur l’accès aux soins du 27 décembre 2023 a également interdit à certains ESSMS de recruter en intérim des professionnels de santé et socio-éducatifs en début de carrière. Depuis le 1^er juillet 2024, la durée minimale d’exercice avant de pouvoir effectuer une mission d’intérim est fixée à deux ans pour les sages-femmes, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.

Laure Martin