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L’intérim médical est dans le viseur des gouvernements depuis plusieurs années. En effet, le recours à l’intérim par les hôpitaux s’est fortement développé pour faire face aux tensions et représente un coût important (147,5 M€ en 2022 selon le rapport de la Cour des comptes). C’est dans ce contexte que l’État a souhaité encadrer les tarifs de l’intérim médical dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 afin de contenir ces dépenses. Un plafonnement mis en vigueur en 2018 avec le décret du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé. Concrètement, un tarif journalier est fixé pour la rémunération des médecins intérimaires. En 2024, il s’élève à 1 390 € brut pour 24 heures.
6 mois pour modifier les modalités
Une application qui a suscité dès 2018 une fronde du Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH). Mais il faut attendre une requête et un mémoire en réplique de la société Prodie Santé, une agence de recrutement de médecins et paramédicaux, et du SNMRH auprès du Conseil d’État les 10 juin et 26 septembre 2024 pour remettre en cause ce plafonnement des tarifs. Ils demandent notamment l’abrogation du décret de novembre 2017 mais également des autres décrets pris les années suivantes sur l’intérim médical et de deux instructions de la DGOS, la première relative à l’application du fameux décret de 2017 et la deuxième portant sur le contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé.
Dans sa décision en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’État a tranché : il enjoint ainsi au Premier ministre d’abroger l’article R. 6146-26 du Code de la santé publique, sur le montant plafond journalier, dans un délai de six mois et d’adopter, dans le même délai, des dispositions réglementaires conformes aux dispositions du 2e alinéa de l’article L. 6146-3 du Code de la santé publique. Ce 2e alinéa spécifie que « le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire ».
Il est également enjoint à la ministre de la Santé et de l’accès aux soins et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, d’abroger l’arrêté du 24 novembre 2017 (qui fixe le montant journalier) et l’instruction du 28 décembre 2017 dans un délai de six mois et d’adopter, dans le même délai, des dispositions réglementaires conformes aux dispositions du 2e alinéa de l’article L. 6146-3 du Code de la santé publique.
Une réécriture difficile
Cette conformité à cet alinéa est importante car elle signifie, comme l’explicite la décision du Conseil d’État, que les pouvoirs publics doivent prendre en compte la rémunération du praticien ainsi que et les frais des entreprises de travail temporaire. « Le Conseil d’État a estimé que les agences d’intérim devaient aussi être inclues pour fixer le plafonnement », a résumé Éric Reboli, président du SNMRH, à l’AFP. Et d’ajouter en faisant référence aux hôpitaux publics : « Il sera très difficile de réécrire ce décret en imposant à des entreprises privées de plafonner leurs tarifs lorsqu’elles travaillent pour des entreprises publiques ».
Magali Clausener
