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Jeudi 23 janvier 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, déposée par Bernard Jomier, sénateur de Paris, et plusieurs de ses collègues, dans sa version modifiée par le Sénat le 1er février 2023. La loi a été publiée au Journal officiel du 30 janvier 2025. Dans le contexte de crise que traverse l’hôpital, ce texte entend introduire à l’hôpital des ratios de soignants par patient pour améliorer la qualité des soins et les conditions d’exercice des personnels hospitaliers.
L’article unique de la nouvelle loi prévoit d’« établir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins. » Ce ratio servira à déterminer le nombre minimal d’infirmiers ou infirmières et d’aides‑soignantes ou aides-soignants de jour et de nuit présents et prévus en équivalents temps plein rémunérés (ETPR).
Les ratios seront établis au plan national par la Haute Autorité de santé (HAS), pour une durée de 5 ans. Ils tiendront compte de la charge des soins liée à l’activité et pourront distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement. Les ratios seront fixés par décret et entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Le texte de loi apporte deux précisions. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, l’organisation des soins propre aux services de l’établissement au regard des ratios définis sera soumise pour approbation aux commissions médicales et aux commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans ces mêmes établissements, lorsqu’il est constaté pour une unité de soins que les ratios définis ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement devra en informer le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).
