Égalité professionnelle : au tour des hôpitaux de passer à l’action

Les textes étaient attendus mais la dissolution de l’Assemblée nationale et les élections législatives ont retardé leur parution au JO. C’est chose faite pour la fonction publique hospitalière avec la publication le 23 octobre 2024 de deux décrets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cinq indicateurs pour les grands hôpitaux

Cinq indicateurs sont donc créés pour les établissements dotés d’un budget supérieur à 200 millions d’euros : l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ; l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ; l’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ; l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ; le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations. Ce dernier indicateur vise à mesurer le « plafond de verre » auquel peuvent être confrontées les femmes.
Les établissements de santé plus petits, c’est-à-dire ayant un budget inférieur ou égal à 200 millions d’euros, ne devront fournir que les quatre premiers indicateurs.

Des calculs pour la fin de l’année

Le décret prévoit que les résultats obtenus, au titre de l’année civile précédente, pour chaque indicateur ainsi que l’index et les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés, au plus tard le 30 septembre, sur le site Internet de l’établissement lorsqu’il en dispose et sur le site internet de l’agence régionale de santé (ARS). Les indicateurs et l’index de chaque établissement sont ensuite publiés sur le site Internet du ministère de la Fonction publique avant le 31 décembre de chaque année. Compte tenu de la date de parution des textes, la date du 30 septembre est reportée mais les hôpitaux vont devoir rapidement calculer leurs indicateurs et leur index afin de les communiquer aux ARS avant la fin de l’année.

D’autant qu’il est prévu une contribution forfaitaire en cas de non-publication des indicateurs de 45 000 € pour les établissements dotés d’un budget de plus de 200 M€ et de 25 000 € pour les hôpitaux plus petits.

En outre, des pénalités sont prévues lorsque la cible fixée par un établissement n’est pas atteinte. Celles-ci sont cependant applicables lorsqu’un employeur n’atteint pas, pour la quatrième année consécutive, cette cible et a produit un rapport motivé transmis à l’ARS. C’est alors le directeur général de l’ARS qui décide des pénalités. Leur montant est calculé selon des modalités fixées par le décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière.

Avec ces décrets qui viennent de paraître, l’ensemble de la fonction publique va désormais pouvoir disposer d’indicateurs sur l’égalité professionnelle. La fonction publique d’État a déjà fourni ses indicateurs pour l’année 2022 en mars 2024, les textes la concernant étant paru en juillet 2023. Quant à la fonction publique territoriale, elle travaille actuellement sur ce sujet puisque le décret d’application a été publié au JO le 13 juillet 2024.

Magali Clausener

Source complémentaire : Publication de l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État