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Lors de la présentation, le 25 mars, des grandes orientations de la campagne tarifaire des établissements de santé pour l’année à venir, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, ont répondu aux demandes des représentants de la profession concernant la CNRACL. Ils ont assuré qu’une enveloppe spécifique, hors tarifs, compensera intégralement la hausse des cotisations pour les établissements publics. La Fédération hospitalière de France (FHF) a accueilli cet engagement du Gouvernement de compenser la hausse de la CNRACL à l’euro près « avec soulagement ». « Nous resterons évidemment vigilants dans les prochaines semaines, un financement insuffisant signerait une aggravation immédiate de la situation financière des établissements », a toutefois mis en garde la FHF.
Une augmentation actée par décret
Le décret gouvernemental du 30 janvier 2025 fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,36 % en 2025, contre 31,65 % en 2024. Il doit augmenter progressivement les années suivantes pour atteindre 43,65 % en 2028. Cette augmentation de trois points par an sur une période de quatre ans représente un choc budgétaire pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Cette réforme, d’abord envisagée dans la première mouture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui n’avait pas été adopté, a finalement été appliquée par voie réglementaire, sans attendre le projet de loi de finances pour 2025.
La justification de l’État
En début d’année, le Gouvernement avait justifié cette mesure comme une nécessité pour éviter un retard dans la mise en œuvre des ajustements financiers indispensables à la pérennité du régime. La situation financière de la CNRACL s’est effectivement détériorée ces dernières années, en raison du déséquilibre démographique et de la baisse du nombre de cotisants actifs par rapport aux retraités. La CNRACL assure la couverture de base et complémentaire des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière (1,3 million de retraités), pour un total de 26 milliards d’euros de prestations versées en 2023. Mais ses 2,2 millions de cotisants n’ont généré la même année que 24,4 milliards d’euros de recettes. La caisse reverse également de l’argent à d’autres régimes en difficulté, en vertu d’un mécanisme de compensation des déséquilibres démographiques. Son déficit a atteint 2,5 milliards d’euros en 2023.
À cette période, la FHF avait dénoncé cette mesure « prise de manière unilatérale et sans concertation avec les parties prenantes », alors même que le Gouvernement avait ouvert un cycle de négociations avec les partenaires sociaux sur l’avenir du système de retraites.
Laure Martin
