Subventions publiques : les députés fixent à 5% la participation minimale des communes rurales

Jusqu’à présent, les collectivités doivent financer au moins 20 % des projets d’investissements dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage (III de l’article L. 1111-10 du CGCT). Le 11 mars 2025, l’Assemblée nationale a baissé à l’unanimité, en première lecture, cette participation minimale à « 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques ». Cet apport financier minimum aux projets vise à encadrer les financements croisés entre plusieurs collectivités, grâce auxquels les communes qui disposent de faibles ressources financières peuvent lancer des projets d’investissement qu’elles ne parviendraient pas à financer seules. Mais les financements croisés présentent des inconvénients. Ils risquent notamment de ralentir certains projets d’investissement, en multipliant le nombre d’acteurs impliqués, de nuire à la lisibilité de l’action publique, et de contribuer à financer des projets dont la collectivité gestionnaire pourrait ne pas être en mesure d’assumer les coûts de fonctionnement ultérieurs. En outre, sans participation financière de la collectivité maître d’ouvrage, les financements croisés sont susceptibles d’instaurer une forme de tutelle « de fait » d’une collectivité territoriale sur une autre.

De nombreuses dérogations à l’obligation de participation financière de 20 % étaient déjà prévues par la loi, sur décision du préfet. Mais quelques dizaines de projets seulement ont bénéficié de dérogations sur le fondement de l’article L. 1111-10 du CGCT, d’après la direction générale des collectivités locales (DGCL). En outre, exiger une participation minimale de 20 % est parfois disproportionné pour les communes rurales.

Aux termes du texte adopté par les députés, l’apport minimal de 5 % s’appliquera à plusieurs types de projets d’investissement : rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, rénovation énergétique des bâtiments, eau potable et assainissement, protection contre les incendies, voirie communale, ponts et ouvrages d’art, réalisés par les communes.

La version initiale de l’article unique de la proposition de loi sénatoriale exemptait toutes les communes rurales de l’obligation de participer a minima au financement des projets dont elles sont maîtres d’ouvrage. Le texte du Sénat réservait le bénéfice de la participation minimale, abaissé à 5 %, aux communes rurales les moins riches – celles dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. Contrairement à la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a adopté en l’état le texte du Sénat, les députés ont finalement décidé de cibler toutes les communes rurales.

Lors de la discussion publique au Palais Bourbon, la ministre déléguée chargée de la ville, Juliette Méadel, a rappelé que maintenir une participation minimale répond au principe de responsabilité, qui veut que le maître d’ouvrage prenne sa part de risque, et au principe de protection car le texte évitera à certaines communes de s’engager dans des projets dont elles auraient du mal à assumer les charges de fonctionnement dans la durée. La ministre a évoqué la nécessité d’un « léger ajustement » juridique : le Gouvernement souhaitait « introduire de la souplesse en territorialisant l’application de la mesure », plutôt que d’appliquer le seuil de 5 % uniformément sur l’ensemble du territoire national. Le préfet aurait disposé d’un pouvoir d’appréciation pour retenir le seuil de 5 % si les capacités financières de la commune le justifiaient. Les députés n’ont pas retenu l’amendement, considérant qu’il priverait le texte de sa portée, et qu’il n’aurait alors plus aucune utilité.

La ministre a également soulevé le risque d’enrichissement sans cause des collectivités que pourraient occasionner les remboursements liés au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). « Ces remboursements s’ajoutent aux subventions perçues par les collectivités pour leurs projets d’investissement. Si nous abaissons de 20 % à 5 % le seuil de participation minimale du maître d’ouvrage sans prendre en compte les remboursements du FCTVA, il devient possible que des communes à l’origine d’un projet d’investissement bénéficient d’un financement total supérieur au coût du projet ». Amendement rejeté, lui aussi. Le député du Loiret, Emmanuel Duplessy, a par exemple précisé que, « dans le cas où ce risque serait réel, le corps préfectoral disposerait déjà largement des moyens de l’éviter, notamment en diminuant la subvention accordée au projet concerné ».

« Ne modifions pas le texte, afin d’éviter qu’il ne reparte dans la navette parlementaire et qu’on n’en entende plus jamais parler », s’est inquiété le rapporteur, Jean Moulière (Nord). En effet, les allers-retours du texte sont longs : la proposition de loi date du 2 octobre 2023 et le texte adopté par le Sénat du 14 février 2024.

Le texte a été transmis à la commission des lois du Sénat pour un examen au fond.

Marie Gasnier