Le gouvernement lance un plan pour répondre aux maires en mal d’assurance

État, assureurs et représentants des élus de collectivités ont signé une charte nationale à cette occasion pour s’engager à répondre aux difficultés d’assurabilité des collectivités dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d’un plan pour l’assurabilité des collectivités territoriales.

« C’est l’ensemble du plan d’action qui traduit notre conviction qu’une grande part de la solution tient à un meilleur accompagnement des collectivités. Je dois ajouter meilleur accompagnement et pression suffisante pour tous les décideurs privés et publics », a déclaré le Premier ministre François Bayrou, qui clôturait cette rencontre à Paris sur l’assurabilité des collectivités locales. « Nous avons désormais à faire retrouver à ce marché de l’assurance vis-à-vis des collectivités un fonctionnement normal », a-t-il ajouté.

La question de l’assurabilité des collectivités locales avait émergé en 2023, quand certains contrats dont celui de la ville de Vesoul avaient été résiliés unilatéralement. Par ailleurs, les tarifs pour d’autres collectivités ont brutalement augmenté en raison de la hausse de la sinistralité mais également d’une remise à niveau des prix, qui ont longtemps été sous-estimés en raison de la concurrence entre opérateurs.

Un rapport sur l’assurabilité des collectivités réalisé en 2024 par Alain Chrétien, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF) et maire de Vesoul (Horizons) et Jean-Yves Dagès, ancien président de l’assureur Groupama, formulait une vingtaine de propositions en mai 2024.

Cellule d’accompagnement

Première de ces mesures : le gouvernement va lancer « une cellule d’accompagnement des collectivités », chapeautée par le médiateur des assurances, a annoncé M. Bayrou lundi 14 avril 2025.

Cette cellule baptisée « CollectivAssur » est conçue comme le « point d’entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d’assurance.

Elle sera placée auprès d’Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, indépendamment de son équipe dédiée à la médiation.

« Demain l’élu ne sera plus seul », il sera « accompagné pour trouver le contrat qui lui convient », a indiqué le ministre de l’Aménagement du territoire François Rebsamen aux journalistes présents.

« Nous ne voulons pas d’une loi, mais si jamais à la fin de l’année il y avait des collectivités qui  ne trouvaient pas d’assureurs, on mettrait une loi », a conclu François Rebsamen.

Le gouvernement a indiqué qu’il se donnait jusqu’à la fin de l’année pour moderniser et simplifier le fonds existant qui aide les collectivités en cas d’événements majeurs, tels que les émeutes.

Les mesures pour répondre au problème de l’assurabilité comprendront également un aménagement du Code des assurances sur les franchises et de  nouvelles directives pour la passation de marchés publics, précise un dossier de presse du gouvernement.

« D’ici la fin du mois de juin, nous allons publier une version révisée du guide pratique de la passation des marchés de l’assurance, pour que les collectivités locales sachent mieux (…) passer les commandes, être en relation avec les assureurs, tout en permettant ces fameuses visites de sites, (…) qui, d’ailleurs, permettent de renforcer la prévention », a expliqué le ministre de l’Économie, Éric Lombard .

Le directeur général de Groupama, assureur de 20 000 communes en France, Thierry Martel, avait récemment expliqué que les procédures d’appels d’offres pour l’assurance dommages des communes nécessitaient d’être revues, condition indispensable selon lui pour relancer ce marché.

Par ailleurs, l’État va faire modifier le Code des assurances afin que le montant de la franchise catastrophe naturelle ne soit plus nécessairement aligné sur le montant de franchise le plus élevé figurant dans le contrat d’une collectivité dédiée, et ce, « afin d’éviter un effet inflationniste », selon le communiqué.

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