Fiscalité locale : la DGCL présente les nouvelles dispositions issues de la LF 2025

Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a adressé fin mars aux préfets une note d’information sur les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi de finances (LF) pour 2025. Celle-ci présente, d’une part, les nouvelles mesures de fiscalité locale et, d’autre part, les principales évolutions prévues par la LF 2025.

Les nouveaux dispositifs

L’instauration d’un versement mobilité régional

L’article 118 de la loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif pour les régions : le versement mobilité régional. Il est ainsi prévu que les régions, sur le territoire métropolitain, en dehors de l’Île-de-France, ainsi que la collectivité de Corse, peuvent instituer le versement mobilité régional pour le financement des services de mobilité.

L’instauration et l’évolution de ce versement, comme pour le versement mobilité, devront faire l’objet d’une consultation pour avis du comité des partenaires, au sein duquel le niveau de représentation des employeurs est désormais encadré (50 %). Le taux de versement est fixé ou modifié par le conseil régional sur délibération, dans une limite de 0,15 % des salaires. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues pour le versement mobilité local perçu par le bloc communal, telles que définies aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

À noter : une fraction de 10 % du versement mobilité régional collecté est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité locale dites « rurales ».

Une mesure de compensation des pertes de recettes résultant du recentrage de la THRS

L’article 110 de la LF 2025 prévoit, quant à lui, de recentrer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur l’ensemble des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises, sauf si ces locaux font l’objet d’un usage exclusivement professionnel, précise la DGCL. Cet article vient modifier, en partie, le périmètre de non-imposition, puisque, désormais, seront également exclus du champ d’application de la taxe les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ou par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État.

En outre, un cas d’exonération de la THRS est maintenu : pour les personnes qui conservent la jouissance de leur résidence principale alors qu’elles sont désormais hébergées durablement dans une maison de retraite ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 étend le dégrèvement de la THRS à certains contribuables – agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou leurs missions dans un pays étranger dans lequel ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu –, revenant d’une zone de crise et dont le logement constituait la résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions.

Enfin, à compter de 2025, une mesure de compensation est destinée à compenser les pertes de recettes subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de la métropole de Lyon, résultant de ces dispositions, par le biais d’un nouveau prélèvement sur recettes de l’État (PSR). Cette compensation sera égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur son territoire. Elle sera versée chaque année. Les modalités de son versement seront précisées par la suite dans la communication sur les allocations compensatrices, précise la DGCL.

Les réformes de dispositifs existants

• le report de la date limite de la signature de la convention permettant l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• les évolutions en matière de taxe sur les bureaux et de taxe d’aménagement concernant les locaux transformés en logements ;
• la possibilité, pour les conseils départementaux, de majorer d’un demi-point les droits de mutation à titre onéreux pendant une durée de 3 ans ;
• le rehaussement du plafond de la taxe de stockage ou d’incinération des déchets ménagers ;
• la possibilité, pour les régions, de moduler les exonérations du tarif des certificats d’immatriculation sur les véhicules électriques et à hydrogène ;
• une plus grande souplesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire ;
• une hausse du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles ;
• la clarification de la notion de superficie exploitée du support taxable en matière de taxe sur la publicité extérieure et la sécurisation des dispositions applicables en matière de tarifs et de majoration ;
• la reconduction du schéma financier de la Métropole et du Grand Paris pour une nouvelle durée de 2 ans.

Enfin, la note de la DGCL indique que la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements relatives aux taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril au plus tard.