Budget 2025 : les associations du bloc communal demandent une modification du projet de loi de finances

Par une motion du 30 octobre 2024, les huit associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement exprimé leur opposition aux 10 milliards d’euros de prélèvements que l’État veut imposer aux communes et intercos, dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLF et PLFSS) pour 2025.

Leurs demandes portent sur plusieurs points, à commencer par le retrait de l’abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement et ajustant le périmètre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ces remboursements sont dus aux collectivités, comme pour les entreprises qui récupèrent la TVA. Les élus pointent aussi le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités locales ; or, cette dynamique compense les ressources fiscales locales supprimées par l’État (taxe d’habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Par ailleurs, le produit de la dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l’abondement du fonds national d’attractivité des entreprises serait contre-productif.

Les élus demandent également le retrait du fonds de précaution (article 64 du PLF) qui serait financé par les plus grandes collectivités. Des mesures inéquitables qui n’offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices et auront pour effet l’inverse de ce qui est recherché, en les poussant à s’endetter massivement pour financer leurs projets.

Les élus demandent également que le gouvernement retire la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui équivaut à un prélèvement supplémentaire de 0,64 % pour les EPCI concernés. Additionné au prélèvement de 2 % de l’article 64 du PLF, il contrevient aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2018.

Les associations des élus du bloc communal demandent aussi l’ouverture d’une discussion sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et font deux propositions.

La première serait de réunir, à échéance régulière, une conférence des territoires représentant l’ensemble des associations d’élus. L’objet de cette instance de négociation et de concertation avec l’État serait de s’assurer du respect des engagements financiers réciproques de l’État et des collectivités. Pour connaître, par exemple, l’évaluation des coûts cachés des transferts ou de création de charges par l’État : sécurité, santé, petite enfance…

La seconde consisterait à remettre à plat l’ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, « comme préalable à toute mesure paramétrique », pour contribuer à l’équilibre futur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL). « De plus, l’arrêt de la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des employeurs. Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités », précise la motion dans laquelle les élus demandent que toute hausse soit étalée sur six ans.

Conscientes de la nécessité pour l’État de réduire ses déficits, les collectivités rappellent qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics ; elles votent leur budget à l’équilibre et contrairement à l’État, ont une dette stable depuis les premières lois de décentralisation. Aucune solution durable ne pourra être trouvée si le partenariat État-collectivités est rompu. Les élus auront prévenu : la méthode employée, sans concertation ni discussion avec les collectivités, risque d’entamer durablement leur confiance.

Martine Courgnaud – Del Ry