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![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
« Aujourd’hui, les opérateurs privés ne répondent plus à nos sollicitations », a expliqué Charlotte Goujon, maire PS du Petit-Quevilly (Seine-Maritime), commune de 22 500 habitants qui a vu son contrat résilié unilatéralement par son assureur au lendemain des émeutes de l’été 2023.
« Nous avons dans nos bâtiments des biens publics. Les écoles, c’est l’avenir de notre pays (…). La proposition que l’on est un certain nombre à formuler, c’est de se tourner vers la puissance publique, l’État, une structure publique, une structure parapublique », a proposé l’élue lors d’une audition devant la commission des finances du Sénat.
Le marché des collectivités territoriales n’est pas rentable
Le maire de Dinan (Côte-d’Armor), ville de 15 000 habitants qui compte 75 bâtiments classés monuments historiques, a expliqué de son côté être assuré depuis le 1er janvier 2025 par « deux assureurs étrangers, un assureur américain et un assureur japonais ».
« Nous n’avons trouvé aucun assureur français pour couvrir le risque dinanais », a témoigné Didier Lechien (Horizons), dont le contrat a lui aussi été résilié par son assureur en mars 2023. « Notre difficulté n’est pas liée à notre sinistralité mais au fait que les compagnies privilégient le marché des particuliers et des entreprises au détriment de celui de collectivités qui n’est pas jugé rentable », a-t-il expliqué.
Le maire de Breil-sur-Roya Sébastien Olharan (LR), qui avait signé début janvier un arrêté interdisant toute catastrophe naturelle sur son territoire pour protester contre l’impossibilité d’assurer les bâtiments de sa commune, a témoigné avoir saisi le Bureau central de tarification, qui a obligé « cinq assureurs à se partager le risque » sur sa commune. Une solution provisoire, prévue pour un an, mais « dans des conditions très défavorables », selon lui, pour la commune.
« Il faudrait imaginer un nouveau système dans lequel le privé assure le privé et le public assure le public, un système mutualiste dans lequel nos collectivités locales mettraient dans un pot commun au lieu de payer des cotisations à des assureurs privés pour partager le risque à l’échelle du territoire national », a-t-il déclaré.
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