BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quels sont les droits du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues ?

Exécution financière du marché

Publiée le 01/10/24 par

Le sous-traitant a droit au paiement direct des dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché.

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage. Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur. La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l’entrepreneur principal n’est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l’hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l’entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 19 septembre 2024, n° 23DA00758, Inédit au recueil Lebon

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