BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle incidence de la réalisation d'études complémentaires sur le prix du marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 30/04/24 par

En l’absence d’un ordre de service, et malgré le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l’administration est fondé à demander le règlement des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

En l’espèce, les sociétés requérantes sollicitaient le remboursement des frais exposés en raison de la réalisation d’études supplémentaires effectuées à la suite des modifications techniques du projet initial. Cependant, les sociétés requérantes n’établissent pas que des études supplémentaires ont été réalisées en raison de modifications demandées par la maîtrise d’ouvrage ni que ces études excèderaient ce qui était attendu aux termes du CCTP. Par ailleurs, la société ne justifie pas de la réalité de la nécessité de revoir ses études d’exécution à la suite d’un rehaussement du plancher technique par le titulaire du gros œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 15 mars 2024, n° 20VE00742, Inédit au recueil Lebon

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