BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le silence de l'acheteur peut signifier l'existence d'un différend

Exécution financière du marché

Publiée le 09/12/24 par

L’apparition d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord.

Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l’absence d’une telle mise en demeure, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations précédemment citées. En l’espèce, l’absence de réponse au courrier adressé par la société et réclamant le paiement des factures transmises, a fait naître un refus tacitement, de nature à constituer l’apparition d’un différend à cette dernière date.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 21 novembre 2024, n° 22DA01932, Inédit au recueil Lebon

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