BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le contrat de sous-traitance auquel il n'est pas partie n'est pas opposable au maître d'ouvrage

Exécution financière du marché

Publiée le 10/04/25 par

Seul l’acte spécial engage, dans les limites et selon les conditions qu’il prévoit, le maître d’ouvrage au paiement direct d’un sous-traitant.

Cependant, il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du plafond des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’acte spécial.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 6 mars 2025, n° 23LY01144, Inédit au recueil Lebon

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