BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le comptable public peut-t-il refuser de déférer à des ordres de réquisition lui intimant de procéder au règlement de mandats ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/09/24 par

Si le contrôle opéré par les comptables publics pour apprécier la validité des créances peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de celles-ci, ils n’ont néanmoins pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

En l’espèce, il ne ressort pas qu’en refusant de déférer aux ordres de réquisition litigieux, le comptable public aurait porté un contrôle sur la légalité des contrats d’emprunts à l’origine des dépenses en litige et aurait ainsi excédé son pouvoir. Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. À ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée. Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 17 septembre 2024, n° 22MA01986, Inédit au recueil Lebon

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