BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Demande de rectification de factures ne vaut pas réfaction

Exécution financière du marché

Publiée le 15/11/22 par

Le renvoi par l’acheteur de factures au motif que leur montant était différent de celui figurant dans la demande de paiement n’est pas assimilable à une décision de réfaction.

En outre, la contestation sur le montant des factures n’est pas liée ni à une qualité insuffisante des prestations exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais à un désaccord, à l’issue de la vérification, quant aux quantités des prestations réellement exécutées. Par suite, la société ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 24 et 25 du CCAG – Fournitures courantes et services applicables aux prestations non conformes aux stipulations du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 14 octobre 2022, n° 20PA03922, Inédit au recueil Lebon

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