BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une mauvaise définition du besoin peut-elle engager la responsabilité de l'acheteur ?

Exécution des marchés

Publiée le 09/04/24 par

La faute du maître d’œuvre dans la définition du besoin n’est pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage.

Par suite, le maître d’ouvrage n’a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, ces demandes ne constituent pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, des modifications unilatérales du contrat susceptibles d’engager la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 22 février 2024, n° 20VE02068, Inédit au recueil Lebon

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