BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d'exécution ?

Exécution des marchés

Publiée le 29/12/17 par

Même pour un marché conclu à prix forfaitaire, l’acheteur doit verser une somme au titre des frais de gardiennage du chantier lié au retard dans l’exécution des travaux pour des raisons étrangères au titulaire du marché.

Par contre, l’entrepreneur n’obtient pas une indemnisation tenant aux coûts particuliers inhérents à la prolongation de la présence du chef de chantier pendant la durée d’exécution du contrat. En effet, la société requérante n’établit pas avoir été dans l’impossibilité d’engager, dans d’autres opérations, pendant la période de décalage de son chantier, ses moyens humains, notamment ses personnels d’encadrement, et ses matériels non utilisés et d’amortir ainsi ses frais de structure.

 

Texte de référence : CAA Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 décembre 2017, n° 15DA00686, Inédit au recueil Lebon

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