BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quels sont les moyens pour un acheteur de réclamer le paiement des pénalités de retard ?

Exécution des marchés

Publiée le 22/10/18 par

Dès lors qu’un retard d’exécution est avéré, la personne publique dispose du choix, en matière contractuelle, de saisir le juge ou d’émettre un titre exécutoire à l’effet de fixer les sommes qu’elle estime lui être ainsi dues.

Le maître d’ouvrage peut demander le paiement des pénalités contractuelles de retard, même en l’absence de faute de son cocontractant, dès lors qu’un retard d’exécution est avéré. Toutefois, lorsqu’il décide d’émettre un titre exécutoire et a, de ce fait, mis en œuvre les pouvoirs dont il dispose pour obtenir que son débiteur lui reverse lesdites sommes, il n’est dès lors pas recevable à demander au juge de réitérer une telle mesure.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 4 octobre 2018, n° 17DA00844, Inédit au recueil Lebon

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