BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?

Exécution des marchés

Publiée le 30/11/17 par

Un arrêté modificatif du 22 novembre 2017 est venu actualiser la liste des dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait.

Parmi les prestations concernées, on peut citer les abonnements et consommations de services de communications électroniques, les frais d’affranchissement postal, les abonnements à des revues et périodiques, les achats de logiciels, les acquisitions de chèques-vacances ou chèques-déjeuner, les prestations de voyage, ou encore les cotisations et primes d’assurance.

 

Texte de référence : Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi

Santé et sécurité au travail

[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c’est aussi se protéger… soi

Diffusé le 3 février 2025 - 18min

[ép. 218] Intelligence artificielle et achat public : solutions, risques, perspectives

Achats

[ép. 218] Intelligence artificielle et achat public : solutions, risques, perspectives

Diffusé le 27 janvier 2025 - 19min

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Finances locales

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min