![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles modalités d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un marché conclu à prix unitaire ?
Exécution des marchésPubliée le 15/05/20 par Rédaction Weka
Pour un marché conclu à prix unitaires, l’indemnisation des sujétions techniques imprévues par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat.
Les sujétions techniques imprévues résultent de difficultés matérielles, rencontrées lors de l’exécution d’un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. En l’espèce, la société requérante pouvait être indemnisée au titre des sujétions imprévues en raison de la nature des déblais rocheux, au motif que les matériaux rocheux les plus sains sont apparus être en quantité insuffisante par rapport aux matériaux rocheux altérés et sensibles à l’eau. Cette différence de quantité a provoqué des difficultés matérielles exceptionnelles et imprévisibles dans l’exécution des travaux de déblais, dont la cause était extérieure aux parties.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre 25 mars 2020, n° 427085, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
23/01/25
-
22/01/25
Recourir à un expert certifié FSSCT
#CHSCT #Prestataire
-
22/01/25
La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle
#Bâtiment et équipement publics #Protocole (méthode) #Préparation du marché
-
21/01/25
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
-
20/01/25
Conduire le changement avec des indicateurs pertinents
#Indicateur de qualité #Achat durable
-
20/01/25
Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
20/01/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
