BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre entreprise titulaire et sous-traitant ?

Exécution des marchés

Publiée le 03/09/18 par

La juridiction administrative est incompétente en matière de demande d’indemnisation d’un sous-traitant contre le titulaire d’un marché.

Le contentieux portait sur des relations contractuelles de droit privé liant le sous-traitant par le traité de sous-traitance conclu avec l’entreprise titulaire. Dès lors, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 15DA01451, Inédit au recueil Lebon

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