BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Peut-on contester la régularité d’un rapport d’expertise établi dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux ?

Exécution des marchés

Publiée le 04/05/17 par

La circonstance que l’expert n’ait pas répondu à certains des dires formulés par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un marché de travaux n’entache pas d’irrégularité le rapport d’expertise.

Par contre, il lui appartient, en application de l’article R. 621-9 du Code de justice administrative, de consigner les observations faites par les parties au cours des opérations dans son rapport d’expertise.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 15BX01102

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