BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'indemnisation pour allongement de la durée du chantier en l'absence de faute de l'acheteur

Exécution des marchés

Publiée le 11/05/20 par

L’entrepreneur ne peut obtenir l’indemnisation des conséquences liées à l’allongement du chantier alors qu’il a contribué lui-même à l’allongement des délais contractuels d’exécution par son comportement.

En outre, l’actualisation du planning était justifiée par des difficultés de conception, des problèmes rencontrés dans le cadre des études de synthèse et par suite d’un dégât des eaux. Enfin, la société requérante n’établit pas que l’allongement des délais d’exécution serait constitutif d’un manquement du maître d’ouvrage à ses obligations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 2020, n° 17BX00854, Inédit au recueil Lebon

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