![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !
Exécution des marchésPubliée le 19/01/17 par Rédaction Weka
En l’absence de réception définitive, le délai de garantie à l’issue duquel doit être restituée la retenue de garantie n’a pas commencé à courir.
Selon le juge administratif, en application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, le délai de garantie est de un an à compter de la date d’effet de la réception. Aucune disposition de ce CCAG ne prévoit une réception tacite en cas de silence gardé par le maître d’œuvre puis par le maître d’ouvrage après la demande de réception formée par l’entrepreneur.
Texte de référence : CAA Marseille, 12 décembre 2016, req. n° 15MA03220
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
23/01/25
-
22/01/25
Recourir à un expert certifié FSSCT
#CHSCT #Prestataire
-
22/01/25
La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle
#Bâtiment et équipement publics #Protocole (méthode) #Préparation du marché
-
21/01/25
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
-
20/01/25
Conduire le changement avec des indicateurs pertinents
#Indicateur de qualité #Achat durable
-
20/01/25
Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
20/01/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
