![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de droit au paiement direct du sous-traitant de second rang
Exécution des marchésPubliée le 21/09/20 par Rédaction Weka
La société, qui n’a pas la qualité de sous-traitant direct du titulaire du marché, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, prévoyant, pour les sous-traitants directs qu’elles désignent, un paiement direct par le maître d’ouvrage.
Le fait que les prestations n’aient pas été réglées au sous-traitant de rang deux par la société sous-traitante de premier rang, laquelle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire désormais clôturée, ne révèle pas une faute imputable à l’acheteur de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle. En outre, le maître d’ouvrage n’ayant pas été informé de ce que la société intervenait sur le chantier, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir délivré la caution ou la délégation de paiement exigée par l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 juillet 2020, n° 19NT01026, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
23/01/25
-
22/01/25
Recourir à un expert certifié FSSCT
#CHSCT #Prestataire
-
22/01/25
La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle
#Bâtiment et équipement publics #Protocole (méthode) #Préparation du marché
-
21/01/25
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
-
20/01/25
Conduire le changement avec des indicateurs pertinents
#Indicateur de qualité #Achat durable
-
20/01/25
Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
20/01/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
