![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Maîtrise d’œuvre : le guide de la mission interministérielle n’est qu’un repère
Exécution des marchésPubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
Certains maîtres d’ouvrage retiennent des offres de maîtrise d’œuvre très basses en se basant notamment sur le guide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), affirme le député Michel Issindou (SOC, Isère).
Le ministre de l’Intérieur(1)
répond que ce guide propose « une méthode et des repères pour négocier la rémunération du maître d’œuvre
» mais qu’il « n’a pas de valeur normative ou réglementaire et ne fait pas grief comme a pu le juger le Conseil d’État
» (27 mai 1998, Syndicat national du béton armé des techniques industrialisées et de l’entreprise générale
, req. n° 161547).
Il rappelle ensuite que l’article 55 du Code des marchés publics permet « de rejeter, par décision motivée, une offre qui lui paraîtrait anormalement basse. Ce dispositif ne prévoit néanmoins pas l’élimination des offres automatiques, préservant ainsi la liberté et la responsabilité des acteurs de la commande publique
».
(1) QE n° 57201,
JO AN du 3 novembre 2009.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
23/01/25
-
22/01/25
Recourir à un expert certifié FSSCT
#CHSCT #Prestataire
-
22/01/25
La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle
#Bâtiment et équipement publics #Protocole (méthode) #Préparation du marché
-
21/01/25
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
-
20/01/25
Conduire le changement avec des indicateurs pertinents
#Indicateur de qualité #Achat durable
-
20/01/25
Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
20/01/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
