BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il appartient au maitre d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage d’un changement de réglementation

Exécution des marchés

Publiée le 19/10/18 par

Même si à la date de la conclusion de son marché une réglementation thermique n’était pas en vigueur, il appartenait au maître d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage du risque de non-conformité du bâtiment à la nouvelle réglementation et de lui proposer la signature d’un avenant afin de modifier le projet en ce sens.

Le maître d’œuvre, qui a manqué à l’obligation de conseil qui lui incombe, voit sa responsabilité contractuelle engagée à hauteur de 50 %. Le juge reconnait également la responsabilité de l’entrepreneur qui aurait du veiller au respect de la nouvelle réglementation et, à tout le moins, d’attirer l’attention du maître d’œuvre sur cette nécessité.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 4 octobre 2018, n° 17DA00437 n° 17DA00453, Inédit au recueil Lebon

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