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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Faut-il intégrer les intérêts moratoires dans le projet de décompte final ?
Exécution des marchésPubliée le 20/03/20 par Rédaction Weka
L’entreprise doit intégrer dans son projet de décompte final le montant des intérêts moratoires afférents à des acomptes mandatés ou payés, dès lors qu’elle est en mesure de déterminer le retard, sur la base duquel les intérêts moratoires doivent être liquidés.
En effet, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l’exécution du marché. En l’espèce, le titulaire du marché avait sollicité auprès de l’acheteur le versement d’intérêts moratoires sur des acomptes déjà réglés. Dès lors qu’à la date de l’établissement du projet de décompte final, la société était en mesure de déterminer précisément le montant des intérêts moratoires, dont elle réclamait le paiement, elle ne saurait soutenir que c’est à tort, que par le jugement attaqué, les premiers juges avaient estimé qu’elle était irrecevable à réclamer à ce titre la somme correspondante.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 février 2020, n° 17PA02981, Inédit au recueil Lebon
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