BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?
Exécution des marchésPubliée le 06/06/13 par Rédaction Weka
Le Trésor public a pris des engagements pour que les petites collectivités puissent bénéficier de facilités pour leur permettre de payer à 30 jours les factures de leurs fournisseurs.
Les factures de faible montant font l’objet de contrôles réduits de la part du comptable public.
Référence :
- Question écrite n° 3547, Journal officiel Sénat du 30 mai 2013, p. 1659
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Le suivi administratif et financier des marchés publicsObjectifs :
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
23/01/25
-
22/01/25
Recourir à un expert certifié FSSCT
#CHSCT #Prestataire
-
22/01/25
La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle
#Bâtiment et équipement publics #Protocole (méthode) #Préparation du marché
-
21/01/25
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
-
20/01/25
Conduire le changement avec des indicateurs pertinents
#Indicateur de qualité #Achat durable
-
20/01/25
Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
20/01/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.