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Dans une décision du 5 novembre 2024 de la CAA de Toulouse, le juge a validé l’émission d’un titre exécutoire pris en application d’une convention de transaction homologuée par le juge administratif.
Une transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties
Un groupement de commandes hospitalier avait conclu un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la maintenance d’installations techniques. À la suite de difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat, les parties contractantes ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’organiser une médiation. À l’issue de la médiation, les parties ont conclu un accord transactionnel, prévoyant la résiliation de l’accord-cadre et fixant les conditions financières de cette résiliation. Cet accord a fait l’objet d’une homologation par un jugement du tribunal administratif de Toulouse. Ultérieurement, l’acheteur a émis à destination de la société un titre exécutoire d’un montant de 200 000 euros pour le recouvrement de l’indemnité de résiliation prévue par l’accord de transaction homologué. Aux termes du premier alinéa de l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Aux termes de l’article 2052 du même Code : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ». Il résulte de ces dispositions que le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a, entre ces parties, l’autorité de la chose jugée.
Le respect de l’accord transactionnel justifie l’émission d’un titre exécutoire
L’accord de transaction prévoyait, outre son homologation par le tribunal administratif, que « l’absence de déclaration d’infructuosité au motif pris d’une absence d’offre recevable (…) de la procédure lancée pour conclure un nouvel accord-cadre comparable à celui résilié par le présent accord (…) » constituait une condition suspensive. La nouvelle procédure lancée pour la conclusion d’un accord-cadre n’ayant pas débouché sur une déclaration d’infructuosité, les conditions suspensives de l’accord homologué, lequel était revêtu de l’autorité de la chose jugée, n’étaient pas réalisées. La société était tenue de verser la somme de 200 000 euros en litige dans les quinze jours suivant la levée de ces deux conditions suspensives. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire du 17 juin 2020, et à être déchargée de l’obligation de payer la somme précitée de 200 000 euros. Selon la Cour administrative d’appel, le titre exécutoire en litige n’a pas été émis en méconnaissance des stipulations de la transaction. Dès lors, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Dominique Niay
Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 5 novembre 2024, n° 22TL22534, Inédit au recueil Lebon
