Pas de marché en l’absence de consentement sur le prix !

Fournisseur Pouvoir adjudicateur Résiliation du marché

Publié le 23 novembre 2017 à 10h00 - par Dominique Niay

Pour des petits montants, il arrive que certains acheteurs n’imposent pas leurs conditions dans des cahiers des charges rédigés par eux, mais signent directement le contrat proposé par le fournisseur.

Pour tout comprendre

CAA de Marseille, 23 octobre 2017, n° 17MA00129, Inédit au recueil Lebon

Mais, même si ce marché a été signé par le pouvoir adjudicateur, l’absence d’accord sur le prix des prestations est un vice grave qui affecte les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur accord.

L’absence d’accord sur le prix constitue un vice d’une particulière gravité

Le litige soumis au juge administratif portait sur la conclusion d’un nouveau contrat de location de photocopieurs. L’acheteur acceptait les termes du nouveau marché mais demandait l’application des conditions financières plus intéressantes du précédent. Plus précisément, si le représentant du pouvoir adjudicateur avait bien signé ce contrat, il avait indiqué, par une mention manuscrite, et un courrier l’accompagnant, qu’il entendait conserver le bénéfice du loyer et des clauses du contrat initial.

Selon la Cour, l’absence d’accord sur le prix constitue un vice d’une particulière gravité qui a affecté les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur accord. En effet, aucun accord sur le prix n’a pu intervenir dès lors que le représentant du pouvoir adjudicateur avait expressément demandé le maintien des conditions antérieures lesquelles prévoyaient un loyer trimestriel moins élevé. Le juge écarte l’application du contrat et, par voie de conséquence, la demande indemnitaire du titulaire au titre de la résiliation anticipée du contrat.

L’exécutif local doit disposer d’une délégation de l’assemblée pour signer le marché

Dans cette affaire, un autre vice affectait les conditions dans lesquelles les parties avaient donné leur consentement, celle tenant à l’incompétence du signataire du marché. Le Code général des collectivités territoriales impose en effet que l’exécutif local dispose d’une délibération permanente ou ponctuelle « pour souscrire les marchés ». En l’espèce, l’absence de délibération autorisant le président de l’établissement public intercommunal « à signer le contrat revêt le caractère d’un vice affectant les conditions dans lesquelles le syndicat a donné son consentement ».

Dominique Niay

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre – formation à 3, 23 octobre 2017, n° 17MA00129, Inédit au recueil Lebon

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