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L’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu d’aligner à la baisse le montant et le plafond de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) servie à taux plein sur ceux du complément familial servi en métropole pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Il en résulte une modification du montant de l’allocation de base à taux partiel et du plafond de ressources de cette prestation et des primes à la naissance et à l’adoption.
Un décret du 26 avril, publié au JO du 28 avril 2018, vient donc fixer les montants de l’allocation de base à taux plein et à taux partiel exprimés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, ainsi que les montants du plafond de ressources applicable à l’allocation de base à taux partiel, à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption.
Parallèlement, en application de l’article 36 de cette même loi, le décret instaure une mesure de majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil jeune enfant (PAJE). Toutefois, les familles monoparentales pourront seulement y prétendre pour les gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018.
