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Le Sénateur François Bonneau (Union centriste) a déposé en juillet 2023 un texte qui est resté relativement dans l’anonymat. En effet, ce texte vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes1. Le rapport de Madame Nadine Bellurot (Les Républicains) vise à étendre cette réduction jusqu’aux communes de 3 500 habitants2.
Le constat : un nombre d’élus trop important dans les communes de moins de 500 habitants
Dans son exposé des motifs, Monsieur François Bonneau souligne que : « malgré la réduction de neuf à sept conseillers municipaux pour les communes de moins de cent habitants par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le nombre de onze conseillers reste encore important pour les communes de cent à quatre-cent quatre-vingt-dix-neuf citoyens (article L. 212-2 du Code général des collectivités territoriales). (…) Ainsi, la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de cinq-cents habitants permettrait d’éviter aux prochaines élections municipales l’absence de liste candidate dans certaines communes et donc par voie de conséquence plusieurs tutelles préfectorales. (…) En ce sens, l’article unique de la présente proposition de loi diminue le nombre de conseillers municipaux à cinq pour les communes de moins de cent habitants et à sept pour les communes de cent à cinq-cents habitants »3.
La solution proposée : réduire le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 3 500 habitants
La commission des lois du Sénat envisage que pour les communes de moins de 100 habitants, non seulement le conseil municipal continuerait d’être composé de 7 conseillers municipaux, mais pourrait aussi être réputé complet avec seulement 5 conseillers municipaux4.
La commission des lois du Sénat envisage également que pour les communes comptant entre 100 et 499 habitants, leur conseil municipal serait désormais composé de 9 conseillers municipaux, mais pourrait être réputé complet avec seulement 7 conseillers municipaux5.
La commission des lois du Sénat envisage enfin de réduire de 15 à 11 les conseillers municipaux des communes comptant entre 500 et 1 499 habitants, de 19 à 15 pour celles comptant entre 1 500 et 2 499 habitants et de 23 à 19 pour celles comptant entre 2 500 et 3 499 habitants6.
Le 9 octobre 2024, les sénateurs ont rejeté ce texte. Une majorité a souligné les incohérences entre le constat initial et la solution proposée par la commission des lois. Ce rejet arrive un peu contre toute attente car le texte est soutenu par le gouvernement et notamment par la ministre de la Ruralité, Françoise Gatel. Celle-ci était elle-même sénatrice UDI et cosignataire de ce texte, avant d’être nommée en septembre dans l’équipe du Premier ministre Michel Barnier.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Texte n° 890 (2022-2023), déposé au Sénat le 17 juillet 2023.
2. Rapport n° 663 (2023-2024) déposé le 5 juin 2024.
3. Exposé des motifs, texte n° 890 (2022-2023).
4. Texte de la commission n° 664 (2023-2024) déposé le 5 juin 2024.
5. Ibidem.
6. Ibidem.
